FCA
FCA : définition et rôle de la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni
La FCA, ou Financial Conduct Authority, est une autorité publique indépendante chargée de réguler les entreprises et les activités financières relevant de sa compétence au Royaume-Uni.
Elle fixe des règles, surveille les professionnels concernés et intervient lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations. Ses objectifs comprennent la protection des consommateurs, l’intégrité du système financier britannique et une concurrence efficace dans l’intérêt des clients. FCA
Pour un particulier qui souhaite consulter un conseiller financier, travailler avec un gestionnaire de patrimoine ou utiliser une plateforme d’investissement britannique, la FCA constitue une référence. Ses outils permettent notamment de vérifier le statut d’une entreprise et les services qu’elle est autorisée à fournir.
Il faut toutefois distinguer son rôle de celui de la Prudential Regulation Authority, du Financial Ombudsman Service et du Financial Services Compensation Scheme.
Dans cette définition
Vos repères- 01 Que signifie FCA ?
- 02 Quelles sont les missions de la FCA ?
- 03 Quelle différence entre la FCA et la PRA ?
- 04 Quels professionnels peut-on vérifier auprès de la FCA ?
- 05 Quelle différence entre une entreprise « authorised » et « registered » ?
- 06 Comment vérifier une entreprise avec le FCA Firm Checker ?
- 07 À quoi sert le Financial Services Register ?
- 08 Qu’est-ce qu’un « appointed representative » ?
- 09 Comment éviter une usurpation d’identité d’un établissement britannique ?
- 10 Une autorisation FCA permet-elle d’exercer en France ?
- 11 Une autorisation FCA garantit-elle le capital investi ?
- 12 Quelle différence entre la FCA, le Financial Ombudsman et le FSCS ?
- 13 Que faire en cas de litige avec un professionnel britannique ?
- 14 Choisir un professionnel du patrimoine au Royaume-Uni
- 15 FAQ : comprendre la FCA au Royaume-Uni
Que signifie FCA ?
Le sigle FCA signifie Financial Conduct Authority. En français, on peut parler d’autorité britannique de contrôle de la conduite financière.
Créée le 1er avril 2013, la FCA a repris les missions de contrôle des comportements et certaines missions prudentielles de l’ancienne Financial Services Authority, ou FSA.
Elle constitue un organisme public indépendant, financé par les contributions des entreprises réglementées. Son cadre légal repose principalement sur le Financial Services and Markets Act 2000. FCA
La FCA ne se limite donc pas à tenir un registre : elle exerce des fonctions de réglementation, d’autorisation, de supervision et de sanction.
Quelles sont les missions de la FCA ?
Protéger les consommateurs financiers
La FCA définit des exigences destinées à encadrer le traitement des clients par les entreprises financières.
Elle surveille notamment l’application du Consumer Duty, qui renforce les attentes en matière de protection des consommateurs. Les entreprises concernées doivent notamment proposer des communications compréhensibles, une assistance adaptée et des produits et services répondant aux besoins de leurs clients. FCA
Préserver l’intégrité des marchés
La FCA intervient pour contribuer à des marchés financiers honnêtes et équitables.
Cette mission complète la protection individuelle des clients : elle concerne aussi la confiance dans le système et le fonctionnement des marchés. FCA
Autoriser et surveiller les professionnels
Selon les activités exercées, les entreprises doivent disposer du statut approprié.
La FCA examine les conditions d’accès aux activités relevant de sa compétence, puis surveille le respect des règles applicables. Elle peut prendre des mesures lorsque les exigences ne sont pas respectées. FCA
Informer sur les fraudes et les acteurs non autorisés
La FCA publie des mises en garde concernant des entreprises non autorisées et des usurpations d’identité.
Ces informations complètent les recherches effectuées dans ses outils officiels. Elles permettent notamment de repérer des offres utilisant abusivement le nom d’un véritable établissement financier. FCA
Quelle différence entre la FCA et la PRA ?
La Prudential Regulation Authority, ou PRA, appartient à la Banque d’Angleterre. Elle exerce la surveillance prudentielle des banques, assureurs et autres établissements relevant de son périmètre.
Cette surveillance porte notamment sur leur solidité et leur capacité à faire face à leurs engagements. www.bankofengland.co.uk
| Organisme | Principales missions |
|---|---|
| FCA | Règles de conduite, protection des consommateurs, intégrité des marchés et supervision des entreprises relevant de sa compétence |
| PRA | Surveillance prudentielle des banques, assureurs et autres établissements concernés |
Cette distinction doit être nuancée : la FCA assure également la supervision prudentielle de nombreuses entreprises qui ne relèvent pas de la PRA. Il serait donc incorrect de réserver tout le contrôle prudentiel britannique à cette dernière. FCA
Un même établissement peut relever de la PRA pour les aspects prudentiels et de la FCA pour les règles de conduite.
Quels professionnels peut-on vérifier auprès de la FCA ?
Les outils de la FCA permettent de rechercher de nombreux prestataires intervenant dans les services financiers britanniques.
Selon le statut et l’activité, la recherche peut notamment concerner un conseiller, un intermédiaire, un établissement proposant des produits financiers ou une entreprise fournissant des services d’investissement.
Il faut cependant examiner les informations détaillées : une entreprise présente dans un outil officiel ne dispose pas nécessairement d’une autorisation générale pour toutes les prestations.
La FCA recommande de vérifier à la fois le statut du professionnel et les permissions correspondant au produit ou au service envisagé. FCA
Quelle différence entre une entreprise « authorised » et « registered » ?
Les termes utilisés dans les outils britanniques doivent être lus avec précision.
Une entreprise « authorised »
Une entreprise autorisée dispose de permissions pour fournir certaines activités réglementées. Le périmètre de ces permissions reste déterminant.
Une entreprise « registered »
Un enregistrement correspond à un cadre différent. Il ne permet pas, à lui seul, de fournir des produits ou services réglementés nécessitant une autorisation.
La FCA souligne aussi que les protections accessibles au client peuvent différer selon ce statut. Une simple mention « registered with the FCA » ne doit donc pas être interprétée comme l’équivalent d’une autorisation couvrant tous les services financiers. FCA
Pour comparer des professionnels, il faut reprendre le statut exact affiché et examiner les activités auxquelles il se rapporte.
Comment vérifier une entreprise avec le FCA Firm Checker ?
Le FCA Firm Checker est un outil destiné aux consommateurs. Il permet de vérifier si une entreprise est autorisée et si elle possède les permissions nécessaires pour fournir le service recherché.
La FCA précise toutefois que cet outil ne permet pas de confirmer avec certitude l’application des protections du Financial Ombudsman Service ou du FSCS à une situation particulière. FCA
Pour effectuer une vérification :
- identifiez la dénomination juridique exacte du prestataire ;
- recherchez l’entreprise depuis le site officiel de la FCA ;
- vérifiez son statut actuel ;
- contrôlez les services couverts ;
- comparez les coordonnées avec celles de votre interlocuteur.
Un nom commercial ou un numéro de référence communiqué par un démarcheur ne suffit pas à établir son identité.
À quoi sert le Financial Services Register ?
Le Financial Services Register est le registre public officiel des entreprises, personnes et autres organismes qui sont, ou ont été, autorisés par la FCA ou la PRA.
Il fournit des informations plus détaillées que le Firm Checker, notamment sur l’historique réglementaire, certaines sanctions et les permissions des entreprises. FCA
Il faut distinguer une autorisation actuelle d’une ancienne autorisation. La présence historique d’une entreprise dans le registre ne prouve pas qu’elle peut encore exercer l’activité envisagée.
Lien utile : Financial Services Register.
Qu’est-ce qu’un « appointed representative » ?
Une entreprise peut apparaître comme appointed representative, souvent abrégé en AR.
Elle exerce alors certaines activités pour le compte d’une entreprise appelée principal, qui définit les activités autorisées et en assume la responsabilité dans ce cadre.
Il faut donc vérifier :
- l’identité du représentant ;
- celle de son principal ;
- les prestations couvertes par leur relation.
La FCA recommande de contacter le principal en cas de doute. Si le représentant dépasse le périmètre permis, les protections du Financial Ombudsman Service ou du FSCS peuvent ne pas s’appliquer. FCA
Le statut d’appointed representative doit ainsi être examiné séparément d’une autorisation propre à l’entreprise.
Comment éviter une usurpation d’identité d’un établissement britannique ?
La FCA utilise l’expression « clone firm » pour désigner une fraude dans laquelle des personnes se font passer pour une entreprise réellement autorisée.
Les fraudeurs peuvent reprendre son nom, son numéro de référence ou certains éléments de présentation.
Pour limiter ce risque, comparez les coordonnées fournies avec celles figurant dans les outils officiels et contactez l’entreprise par un canal vérifié indépendamment. La FCA insiste sur cette vérification des coordonnées. FCA
La recherche d’un numéro réglementaire doit donc toujours être accompagnée d’une vérification de l’identité réelle du prestataire.
Une autorisation FCA permet-elle d’exercer en France ?
Une autorisation britannique ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de fournir des services réglementés en France.
Depuis la fin de la période de transition du Brexit, le passeport financier entre le Royaume-Uni et l’Espace économique européen n’est plus applicable. www.fca.org.uk
Un client français doit vérifier les conditions permettant au prestataire de lui proposer le service envisagé, notamment :
- l’entité avec laquelle le contrat est conclu ;
- son pays d’établissement ;
- les autorisations applicables ;
- les modalités d’intervention en France.
La réputation d’un groupe britannique ou son statut auprès de la FCA ne remplace pas cette analyse.
Une autorisation FCA garantit-elle le capital investi ?
Non. Une autorisation ne garantit ni la rentabilité d’un placement ni l’absence de perte.
La FCA précise que le recours à une entreprise autorisée disposant des bonnes permissions réduit certains risques, sans les supprimer. FCA
Avant d’investir, il faut examiner séparément les caractéristiques du produit : frais, liquidité, durée, actifs détenus et éventuelles garanties contractuelles.
Il faut aussi distinguer trois éléments :
| Élément | Ce qu’il permet d’examiner |
|---|---|
| Statut réglementaire | Le cadre dans lequel le professionnel fournit le service |
| Caractéristiques du placement | Le risque financier et les conditions de l’investissement |
| Dispositifs de protection | Les recours ou indemnisations éventuellement accessibles sous conditions |
Quelle différence entre la FCA, le Financial Ombudsman et le FSCS ?
La FCA : le régulateur
La FCA définit et fait respecter les règles dans son champ de compétence.
Le Financial Ombudsman Service : les litiges
Le Financial Ombudsman Service est un service indépendant et gratuit qui peut examiner certains différends entre clients et entreprises financières.
Il intervient sous réserve des conditions applicables et après une première réclamation adressée au professionnel. FCA
Le FSCS : certaines défaillances d’établissements
Le Financial Services Compensation Scheme, ou FSCS, peut indemniser des demandeurs éligibles lorsque des entreprises ne peuvent pas faire face à certaines réclamations liées à des activités couvertes.
Il ne constitue pas une assurance générale contre les pertes de marché. Son intervention dépend notamment de l’entreprise, de l’activité et de l’éligibilité de la demande. La FCA et le FSCS sont distincts, et ce dernier prend ses décisions individuelles de manière indépendante. FCA
Que faire en cas de litige avec un professionnel britannique ?
Commencez par adresser une réclamation au professionnel et conservez une copie des échanges.
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si le professionnel ne répond pas dans le délai applicable, le Financial Ombudsman Service peut être compétent. Les conditions de recevabilité et les délais doivent être vérifiés lors de la démarche.
Un signalement de fraude ou de mauvaise pratique à la FCA constitue une démarche distincte du traitement d’un litige individuel. FCA
Choisir un professionnel du patrimoine au Royaume-Uni
La FCA constitue une référence pour vérifier les professionnels financiers britanniques. Pour choisir un interlocuteur, il faut rapprocher son identité, son statut et les services autorisés.
Examinez ensuite ses spécialités, sa rémunération et les conditions de son accompagnement. Pour une relation transfrontalière, vérifiez également les règles applicables dans votre pays de résidence.
Vous pouvez découvrir des professionnels sur Les Experts du Patrimoine, puis compléter votre recherche par les outils officiels de la FCA.
FAQ : comprendre la FCA au Royaume-Uni
Que signifie FCA ?
FCA signifie Financial Conduct Authority. Il s’agit d’une autorité publique indépendante chargée de réguler les entreprises et les activités financières relevant de sa compétence au Royaume-Uni.
Quel est le rôle de la FCA ?
La FCA exerce des missions de réglementation, d’autorisation, de supervision et de sanction. Ses objectifs comprennent la protection des consommateurs, l’intégrité du système financier britannique et une concurrence efficace dans l’intérêt des clients.
Quelle est la différence entre la FCA et la PRA ?
La FCA contrôle notamment les règles de conduite et protège les consommateurs. La PRA, intégrée à la Banque d’Angleterre, assure la surveillance prudentielle des banques, assureurs et autres établissements relevant de son périmètre. La FCA exerce aussi des missions prudentielles sur de nombreuses entreprises qui ne relèvent pas de la PRA.
Comment vérifier un professionnel auprès de la FCA ?
Identifiez sa dénomination juridique exacte, puis utilisez le FCA Firm Checker ou le Financial Services Register depuis le site officiel de la FCA. Vérifiez son statut actuel, les services autorisés et les coordonnées de l’entreprise. Confirmez que votre interlocuteur représente réellement cette entité.
Quelle est la différence entre authorised et registered ?
Une entreprise authorised dispose de permissions pour certaines activités réglementées. Une entreprise registered relève d’un cadre d’enregistrement qui ne l’autorise pas, à lui seul, à fournir les services nécessitant une autorisation. Les protections accessibles au client peuvent également différer selon le statut et l’activité.
Qu’est-ce qu’un appointed representative ?
Un appointed representative exerce certaines activités pour le compte d’une entreprise appelée principal. Il faut vérifier l’identité du principal et les activités couvertes. Si le représentant dépasse le périmètre permis, certaines protections peuvent ne pas s’appliquer.
Qu’est-ce qu’une clone firm ?
Une clone firm est une usurpation de l’identité d’une véritable entreprise autorisée. Les fraudeurs peuvent reprendre son nom ou ses références réglementaires. Il faut comparer les coordonnées utilisées avec celles des outils officiels et contacter l’établissement par un canal vérifié indépendamment.
Une autorisation FCA permet-elle d’exercer en France ?
Non, pas à elle seule. Depuis la fin de la période de transition du Brexit, le passeport financier entre le Royaume-Uni et l’Espace économique européen n’est plus applicable. Il faut vérifier les conditions permettant au prestataire de fournir le service envisagé en France.
Une autorisation FCA garantit-elle le capital investi ?
Non. Une autorisation ne garantit ni le capital investi ni le rendement d’un placement. Les risques du produit, ses frais, sa liquidité et ses conditions contractuelles doivent être examinés séparément.
Quelle est la différence entre la FCA, le Financial Ombudsman et le FSCS ?
La FCA est le régulateur. Le Financial Ombudsman Service peut examiner certains litiges entre clients et entreprises financières. Le FSCS peut indemniser des demandes éligibles en cas de défaillance d’un établissement, selon les activités et les conditions couvertes. Ces protections ne s’appliquent pas automatiquement à tous les clients et produits.