Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des "Experts du Patrimoine"

Version du 7 septembre 2026 – entrée en vigueur : Le 7 septembre 2026

Article 1 – Objet et éditeur

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services, ci-après les « Conditions », régissent l’accès au site www.experts-du-patrimoine.fr, son utilisation, la création et la gestion des comptes, la publication de fiches professionnelles, la mise en relation avec les visiteurs ainsi que la souscription aux offres Starter, Pro et Premium.

Le Site est édité par SAND 360, dont le siège social est situé 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Les informations légales complètes relatives à l’éditeur, notamment sa forme sociale, son capital, son immatriculation, son numéro de TVA et les coordonnées de l’hébergeur, figurent dans les mentions légales du Site.

Les Experts du Patrimoine est un service d’annuaire et de mise en relation. SAND 360 n’exerce pas, au titre du Site, une activité de conseil en investissement, de conseil juridique, fiscal, immobilier ou patrimonial et n’est pas partie aux relations conclues entre un visiteur et un professionnel référencé.

Article 2 – Définitions et champ d’application

« Visiteur » désigne toute personne consultant le Site. « Professionnel » désigne la personne physique ou morale référencée ou demandant à l’être. « Titulaire » désigne la personne qui crée ou administre un compte pour elle-même ou pour le compte d’un Professionnel. « Fiche » désigne la page publique consacrée à une société ou à un professionnel. « Abonnement » désigne une offre payante Pro ou Premium. « Contenu » désigne tout texte, image, logo, document, lien, événement ou information communiqué ou publié par un utilisateur.

Les services payants sont proposés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Titulaire déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le Professionnel qu’il représente.

Article 3 – Acceptation, opposabilité et preuve

La simple consultation des pages publiques implique le respect des règles d’usage du Site qui sont accessibles à tout moment. La création d’un compte ou la souscription d’un Abonnement nécessite une acceptation expresse des Conditions au moyen d’une case dédiée non précochée.

La version acceptée, sa date, l’identifiant du compte et les éléments essentiels de la commande peuvent être conservés afin d’établir la preuve de l’acceptation et de la transaction. Le Titulaire peut télécharger ou demander une copie de la version applicable à sa souscription.

Article 4 – Accès au Site et création du compte

La création d’un compte professionnel est réservée aux acteurs exerçant une activité en lien avec la gestion, le conseil, le droit, la finance, l’assurance, l’immobilier, la comptabilité ou les services patrimoniaux, sous réserve de l’acceptation de leur référencement par SAND 360.

Le Titulaire fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il protège ses identifiants, utilise un mot de passe robuste et informe sans délai SAND 360 de tout accès non autorisé. Les actions réalisées depuis le compte sont réputées effectuées par son Titulaire, sauf preuve d’un accès frauduleux ne lui étant pas imputable.

Un même compte peut, selon l’offre souscrite, gérer plusieurs Fiches. Le Titulaire demeure responsable des droits accordés à ses collaborateurs et doit les retirer lorsqu’ils ne sont plus habilités.

Article 5 – Référencement, revendication et vérification des Fiches

Des Fiches peuvent être créées à la demande d’un Professionnel ou à partir d’informations professionnelles rendues publiques, notamment sur des sites institutionnels, des registres officiels ou le site du Professionnel. Lorsqu’une donnée personnelle n’a pas été collectée directement auprès de la personne concernée, celle-ci est informée conformément à la réglementation applicable, sauf exception légale documentée.

Un Professionnel peut demander à revendiquer, rectifier, compléter ou, lorsque le droit applicable le permet, supprimer ou déréférencer une Fiche. SAND 360 peut demander tout justificatif raisonnable permettant de vérifier l’identité, le mandat, l’existence de la structure, son numéro SIREN ou ses habilitations professionnelles.

Les contrôles réalisés par SAND 360 sont des vérifications documentaires de cohérence à une date donnée. Ils ne constituent ni une certification, ni un agrément, ni une garantie permanente de compétence, de solvabilité, d’honorabilité ou de conformité réglementaire. Chaque Professionnel reste tenu de maintenir ses informations et habilitations à jour.

Article 6 – Offres Starter, Pro et Premium

Les fonctionnalités actives sont celles présentées sur la page des offres et dans le récapitulatif affiché lors de la souscription. À la date du présent projet, les offres sont structurées comme suit :

Caractéristique	Starter	Pro	Premium
Prix	Gratuit	Payant	Payant
Nombre maximal de Fiches	1	3	10
Présentation dans l’annuaire	Oui	Oui	Oui
Coordonnées publiques	Non	Oui	Oui
Publication d’événements	Non	Oui	Oui
Accès aux demandes de contact	Non	Oui, sans quota contractuel	Oui, sans quota contractuel
Version multilingue	Non	Non	Selon les langues proposées
Réductions partenaires	Non	Non	Oui, selon disponibilités
Priorité d’affichage	Standard	Après les Premium	Priorité la plus élevée

L’expression « sans quota contractuel » signifie que SAND 360 ne fixe pas de nombre maximal de demandes reçues ; elle ne constitue aucune garantie de volume, de qualité ou de conversion des contacts. Les fonctionnalités partenaires, multilingues ou dépendant de services tiers restent soumises à leur disponibilité technique et commerciale.

Les limites portent sur l’ensemble des Fiches rattachées au compte ou au même abonnement. En cas de dépassement après un changement d’offre, le Titulaire choisit les Fiches à maintenir actives ; à défaut, SAND 360 peut placer les Fiches excédentaires en brouillon après information préalable.

Article 7 – Classement, mise en avant et absence de garantie de résultat

Le niveau d’offre peut influer sur l’ordre d’affichage : les Fiches Premium sont présentées avant les Fiches Pro, elles-mêmes susceptibles d’être présentées avant les Fiches Starter. Au sein d’un même niveau, l’ordre peut notamment dépendre de la date de souscription ou de renouvellement, de la complétude, de la pertinence, de la localisation, de l’activité récente ou de critères de qualité et de lutte contre les abus.

SAND 360 peut faire évoluer les critères de classement afin d’améliorer le service, sous réserve de ne pas retirer la substance d’une fonctionnalité payante en cours de période sans motif légitime. Aucune position fixe, permanence en première page, performance de référencement naturel, audience, nombre de contacts, chiffre d’affaires ou retour sur investissement n’est garanti.

Article 8 – Souscription, prix, taxes et paiement

Avant validation, le Titulaire est informé du prix hors taxes, de la TVA applicable, du total toutes taxes comprises, de la périodicité, de la durée initiale et des principales fonctionnalités de l’offre choisie. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif de commande au moment de la souscription.

Le paiement et la gestion des moyens de paiement sont assurés par le prestataire de paiement indiqué lors de la commande, actuellement Stripe. SAND 360 ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Le Titulaire autorise les prélèvements récurrents correspondant à l’Abonnement choisi.

Toute somme non payée à son échéance par un client professionnel porte, de plein droit et sans rappel, intérêt au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce et donne lieu à l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 9 – Durée, renouvellement, changement d’offre et résiliation

L’Abonnement est souscrit pour la périodicité mensuelle ou annuelle indiquée lors de la commande. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation avant la prochaine échéance depuis l’espace d’abonnement ou le portail de paiement.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Sauf disposition impérative contraire, les sommes correspondant à une période commencée et valablement fournie ne sont pas remboursées. Le Titulaire conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sous réserve du paiement complet et du respect des Conditions.

Un changement d’offre peut entraîner un prorata, un crédit ou une facturation immédiate. Son effet et son montant sont affichés avant confirmation. En cas de passage à une offre comportant une limite inférieure, les règles relatives aux Fiches excédentaires prévues à l’article 6 s’appliquent.

En cas d’échec de paiement, SAND 360 peut tenter de représenter le paiement, inviter le Titulaire à mettre à jour son moyen de paiement puis, après information, suspendre les fonctionnalités payantes ou basculer le compte vers Starter.

Article 10 – Offres promotionnelles ou attribuées gratuitement

SAND 360 peut attribuer une offre Pro ou Premium gratuitement, temporairement ou sans durée déterminée. Sauf mention contraire, une telle attribution n’ouvre droit à aucun remboursement, indemnité ou maintien définitif. Elle peut être retirée pour l’avenir moyennant un préavis raisonnable, sauf fraude, abus, incident de sécurité ou violation grave justifiant un retrait immédiat.

Une offre gratuite ne devient payante qu’après information claire du prix et acceptation expresse du Titulaire ; aucune conversion payante automatique ne peut intervenir sans moyen de paiement et accord valides.

Article 11 – Obligations relatives aux Contenus et à l’activité professionnelle

Le Professionnel garantit que ses Contenus sont exacts, loyaux, vérifiables, à jour et conformes aux règles qui encadrent son activité, notamment en matière de communications promotionnelles, d’habilitations, de mentions réglementaires, de propriété intellectuelle et de protection des données.

• Il ne doit pas usurper une identité, une qualité, un titre, un agrément ou une habilitation.
• Il ne doit pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, violent, frauduleux, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Il ne doit pas présenter une performance passée, une note, un avis ou un produit financier de manière susceptible d’induire le public en erreur.
• Il ne doit pas collecter, détourner, revendre ou réutiliser les coordonnées de visiteurs en dehors de la finalité de mise en relation sans base légale appropriée.

Le Professionnel répond seul des prestations, conseils, produits, documents et échanges qu’il fournit aux visiteurs. Il souscrit et maintient les assurances, inscriptions et autorisations nécessaires à son activité.

Article 12 – Licence sur les Contenus publiés

Le Professionnel demeure propriétaire de ses Contenus. Il accorde à SAND 360, pour le monde entier et pendant la durée de publication augmentée du temps nécessaire aux sauvegardes et obligations légales, une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, reproduire, adapter au seul format technique, traduire lorsque la fonctionnalité est activée, indexer, afficher et promouvoir la Fiche et le Site sur tout support.

Cette licence est strictement limitée à l’exploitation, à la sécurité, au référencement et à la promotion du service. Elle n’autorise pas SAND 360 à vendre le Contenu en tant que tel ni à transférer à des tiers un droit d’exploitation indépendant du Site. Le Professionnel garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, marques, logos, photographies et autres éléments transmis.

Article 13 – Notes, avis et données provenant de tiers

Le Site peut afficher des notes, avis ou informations provenant de services tiers ou de sources publiques, notamment Google. Leur disponibilité, leur fraîcheur et leur exactitude dépendent notamment de la source, de l’identifiant associé à la Fiche et des conditions techniques du fournisseur.

Le Professionnel peut signaler une erreur d’association ou une donnée manifestement inexacte. SAND 360 peut corriger, masquer ou retirer l’affichage litigieux pendant la vérification. Les marques et contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 14 – Contact par courrier électronique et demandes de mise en relation

Le Site peut mettre à disposition un bouton ou un lien de contact utilisant le protocole « mailto: ». Son activation ouvre l’application de messagerie du Visiteur et lui permet d’adresser directement un courriel au Professionnel concerné. Le message est envoyé par le service de messagerie choisi par le Visiteur, sans transiter par un formulaire ni par les serveurs de SAND 360. SAND 360 ne reçoit, ne lit et ne conserve pas le contenu de ce courriel.

SAND 360 ne connaît ni l’objet ni le contenu du courriel, ni les éventuelles pièces jointes, et ne peut pas vérifier si un message a effectivement été envoyé ou reçu. Le Visiteur reste seul responsable des informations qu’il choisit de communiquer au Professionnel.

Sous réserve des choix de consentement applicables et de la Politique de confidentialité, SAND 360 peut enregistrer l’activation du bouton ainsi que les seules données techniques nécessaires à la mesure d’audience, aux statistiques de la Fiche et à la sécurité du Site. Ces données ne comprennent pas le contenu du message.

À compter de l’envoi, les échanges interviennent directement entre le Visiteur et le Professionnel. Le Professionnel traite les données reçues sous sa propre responsabilité et conformément à la réglementation applicable.

SAND 360 ne garantit ni la réponse du Professionnel ni la qualité de la relation ultérieure. Les messages ne doivent pas contenir, sauf nécessité clairement identifiée, de données bancaires, de mots de passe, de documents d’identité, de données de santé ou d’autres informations particulièrement sensibles.

Lorsqu’un visiteur demande l’accès aux coordonnées masquées, SAND 360 peut informer le Professionnel de la date et de la nature de la tentative. L’adresse IP du visiteur et les identifiants techniques de sécurité ne sont pas communiqués au Professionnel, sauf obligation légale ou nécessité dûment justifiée et portée à la connaissance de la personne concernée.

Article 15 – Outil d’audit patrimonial et simulateurs

Le Site peut proposer un outil d’audit patrimonial et des simulateurs destinés à fournir des résultats indicatifs à partir des informations saisies par l’Utilisateur et d’hypothèses générales. Ces outils ont une finalité exclusivement informative et pédagogique. Ils ne constituent ni un diagnostic exhaustif, ni une recommandation personnalisée, ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, immobilier ou en investissement.

Les résultats dépendent de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données saisies, ainsi que des paramètres, hypothèses, barèmes et règles intégrés à la date du calcul. Ils peuvent différer de la situation réelle de l’Utilisateur et évoluer en raison d’une modification de sa situation, de la réglementation, de la fiscalité, des marchés ou des méthodes de calcul. L’Utilisateur doit vérifier les données et hypothèses retenues et solliciter, avant toute décision, l’avis d’un Professionnel compétent.

Sauf indication contraire clairement affichée et action positive de l’Utilisateur, les informations saisies et les résultats générés ne sont pas transmis à un Professionnel. Leur traitement éventuel par SAND 360, notamment pour fournir la fonctionnalité, sécuriser le Site, sauvegarder une session ou améliorer le service, est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise les données concernées, la base légale, les destinataires et la durée de conservation.

L’Utilisateur s’abstient de saisir des mots de passe, coordonnées bancaires, documents d’identité complets ou autres données non nécessaires au calcul. SAND 360 ne garantit ni l’exactitude absolue, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation des résultats à un objectif particulier et ne saurait être tenue responsable d’une décision prise sur leur seul fondement, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues.

Article 16 – Modération, signalement, suspension et suppression

Tout contenu ou comportement potentiellement illicite, trompeur ou portant atteinte à des droits peut être signalé à [email protected] en indiquant l’URL concernée, les motifs du signalement, les justificatifs utiles et les coordonnées du déclarant.

SAND 360 peut demander une correction, limiter la visibilité, retirer un Contenu, suspendre une fonctionnalité ou un compte, notamment en cas d’information inexacte, d’usurpation, d’habilitation expirée, d’impayé, d’atteinte à la sécurité, d’abus, de violation des Conditions ou d’exigence légale.

Sauf urgence, fraude, risque pour les utilisateurs, obligation légale ou violations répétées, le Professionnel est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour présenter ses observations ou régulariser. Les mesures sont proportionnées à la gravité et peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen auprès de SAND 360.

La suppression du compte entraîne la fin de l’accès à l’espace privé. Elle n’emporte pas nécessairement suppression immédiate de toutes les informations professionnelles publiques lorsqu’une autre base légale autorise leur maintien ; les droits des personnes concernées restent pleinement applicables.

Article 17 – Utilisation du Site par les visiteurs

Le Visiteur utilise l’annuaire comme un outil d’identification et effectue ses propres vérifications avant de confier une mission, transmettre des informations sensibles ou souscrire un produit. Une présence, une mise en avant, une note, une vérification documentaire ou l’usage du terme « expert » dans la marque ne vaut ni recommandation personnalisée, ni garantie, ni certification par SAND 360.

Sont notamment interdits l’extraction massive des données, le scraping non autorisé, le contournement des mesures de sécurité, l’utilisation automatisée perturbant le service, l’envoi de messages non sollicités, la constitution d’une base concurrente et toute réutilisation contraire aux droits de SAND 360 ou des personnes référencées.

Article 18 – Propriété intellectuelle de SAND 360

La structure du Site, ses développements, bases de données, textes éditoriaux, graphismes, éléments visuels, marques et logos sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de SAND 360 ou de ses concédants. Aucun droit n’est transféré à l’utilisateur en dehors du droit personnel, limité, révocable et non exclusif d’utiliser le Site conformément aux Conditions.

Les courtes citations autorisées par la loi doivent mentionner la source et comporter un lien vers la page concernée. Toute extraction ou réutilisation substantielle de la base de données est interdite sans autorisation écrite.

Article 19 – Données personnelles, prospection et cookies

SAND 360 traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, qui précise pour chaque traitement les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et droits des personnes.

Les communications nécessaires à la gestion du compte et de l’Abonnement reposent sur l’exécution du contrat ou l’intérêt légitime. Les communications commerciales sont adressées dans le respect des règles applicables à la prospection professionnelle et comportent un moyen simple de s’y opposer. Un consentement distinct est recueilli lorsqu’il est juridiquement requis.

Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après un choix valable lorsque la réglementation l’exige. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation et le consentement peut être retiré à tout moment depuis un module accessible sur le Site.

Article 20 – Disponibilité, maintenance et sécurité

SAND 360 met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site. L’accès peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident, attaque, défaillance d’un prestataire, cas de force majeure ou nécessité de sécurité.

Aucune disponibilité continue ou absence totale d’erreur n’est garantie. Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance susceptibles d’affecter sensiblement un service payant sont annoncées à l’avance. SAND 360 met en place des sauvegardes adaptées, sans que celles-ci ne dispensent le Professionnel de conserver une copie de ses Contenus importants.

Article 21 – Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements. SAND 360 ne répond pas des actes, conseils, produits, omissions ou déclarations d’un Professionnel, des décisions prises sur la seule base de l’annuaire, des contenus ou services de tiers, ni des dommages causés par une utilisation non conforme du Site.

Dans les rapports avec un client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d’une obligation essentielle, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, manquement aux règles de protection des données ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité totale de SAND 360 au titre d’un Abonnement est limitée au montant hors taxes payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, d’image, de données ou les préjudices indirects ne sont indemnisables que dans les limites permises par la loi. Aucune clause des Conditions ne prive de sa substance une obligation essentielle de SAND 360.

Article 22 – Services et liens de tiers

Le Site peut intégrer ou pointer vers des services de tiers, notamment des outils de paiement, de prise de rendez-vous, de cartographie, d’avis ou des sites de Professionnels. Ces services sont régis par leurs propres conditions. SAND 360 n’en contrôle pas la disponibilité ni le contenu et peut retirer un lien présentant un risque ou un caractère illicite.

Article 23 – Modification du service, des offres et des Conditions

SAND 360 peut faire évoluer le Site et les Conditions pour des motifs légaux, techniques, de sécurité ou d’amélioration du service. La date de mise à jour est indiquée en tête du document.

Les modifications purement formelles ou imposées par la loi peuvent prendre effet dès leur publication. Toute modification substantielle défavorable affectant un Abonnement en cours est notifiée sur un support durable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Lorsque la modification ne peut raisonnablement être différée et altère substantiellement le service payé, le Titulaire peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais autres que les sommes dues pour la période déjà fournie.

Une modification de prix ne s’applique qu’à une période de renouvellement ultérieure, après information préalable permettant au Titulaire de ne pas renouveler.

Article 24 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement définitif ou anormalement prolongé rend la prestation impossible, chaque partie peut mettre fin au service concerné dans les conditions prévues par la loi.

Article 25 – Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation.

Le Professionnel ne peut céder son compte ou son Abonnement sans accord écrit préalable de SAND 360, sauf opération de restructuration emportant transmission universelle ou disposition légale contraire, sous réserve d’en informer SAND 360.

Article 26 – Réclamations, droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit français. Toute réclamation doit être adressée à [email protected]. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action, sans que cette démarche ne fasse obstacle aux mesures urgentes ou aux délais légaux.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. ENTRE SAND 360 ET UN CLIENT AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE QUE LA PRÉSENTE CLAUSE AIT ÉTÉ PORTÉE À SA CONNAISSANCE DE FAÇON TRÈS APPARENTE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE PARIS. Cette stipulation n’est pas opposable aux personnes auxquelles l’article 48 du Code de procédure civile ne permet pas de l’opposer.

Si un service est exceptionnellement souscrit par une personne bénéficiant de dispositions impératives du droit de la consommation, celles-ci demeurent applicables, notamment en matière d’information, de rétractation, de reconduction, de résiliation, de médiation et de compétence juridictionnelle.