L’exit tax est une disposition fiscale qui vise à imposer les plus-values latentes des contribuables français qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Instaurée en 2011 et réformée à plusieurs reprises, cette taxe a été conçue pour empêcher les expatriations fiscales, c’est-à-dire le départ de résidents français vers des pays à la fiscalité plus avantageuse dans le but d’éviter l’imposition sur la cession d’actifs. Comprendre les mécanismes de l’exit tax est essentiel pour les contribuables envisagant une expatriation, car cette taxe peut avoir un impact significatif sur leur patrimoine.
Dans cet article, nous expliquerons en détail le fonctionnement de l’exit tax, les biens concernés, les conditions d’exonération et les stratégies d’optimisation pour limiter son impact.
Qu’est-ce que l’exit tax ?
L’exit tax est un impôt sur les plus-values latentes réalisé lors de la sortie du territoire fiscal français. Elle concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui détiennent un patrimoine mobilier significatif. Il s’agit principalement d’actions, d’obligations ou de parts dans des sociétés non cotées. L’objectif de l’exit tax est d’éviter qu’un contribuable français ne quitte le pays pour vendre ses actifs dans un pays à la fiscalité plus légère, sans être imposé en France sur les gains réalisés.
La plus-value latente est la différence entre la valeur d’acquisition d’un actif et sa valeur au moment du transfert de résidence fiscale. Si cette plus-value reste théorique tant que l’actif n’est pas vendu, l’exit tax considère cette augmentation de valeur comme potentiellement taxable dès que le contribuable cesse d’être résident fiscal en France.
Qui est concerné par l’exit tax ?
L’exit tax s’applique à tous les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, à condition de remplir certains critères de détention d’actifs. Les seuils d’imposition sont les suivants :
- Détention d’un patrimoine mobilier supérieur à 800 000 euros. Cela comprend les actions, obligations, parts de sociétés ou tout autre bien mobilier. Le seuil ne concerne pas les biens immobiliers.
- Détention de participations dans des sociétés représentant plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices d’une société, que celle-ci soit cotée ou non cotée.
Ces critères s’appliquent à condition que le contribuable ait été résident fiscal français pendant au moins six des dix dernières années précédant son départ.
Les biens concernés par l’exit tax
L’exit tax concerne principalement les plus-values réalisées sur la cession des actions, obligations, parts sociales, ou titres similaires. Ce dispositif s’applique tant aux titres cotés qu’aux titres non cotés, et aux plus-values résultant de l’apport des titres à une société contrôlée par le contribuable.
En revanche, il ne concerne pas :
- Les biens immobiliers (qui restent soumis aux règles classiques de la fiscalité française en cas de cession),
- Les biens professionnels sous certaines conditions (comme les actions de sociétés détenues dans le cadre d’une activité professionnelle),
- Les plans d’épargne en actions (PEA), tant que les titres sont détenus dans le cadre de cette enveloppe fiscale.
Calcul de la plus-value latente
La plus-value latente est calculée au moment du transfert de domicile fiscal. Il s’agit de la différence entre la valeur des titres au moment du départ à l’étranger et leur prix d’acquisition. Si ces titres sont cédés après le départ, la plus-value sera soumise à l’imposition en France, selon les règles applicables aux plus-values mobilières.
Le taux d’imposition de l’exit tax est identique à celui des plus-values mobilières classiques, à savoir :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu,
- 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Exonération et dégrèvement
Le contribuable peut bénéficier d’une exonération automatique de l’exit tax si les titres concernés ne sont pas vendus dans les cinq ans suivant le départ de France. En d’autres termes, si le contribuable conserve ses titres pendant cinq ans après avoir transféré son domicile fiscal hors de France, l’exit tax sera dégrevée, et aucune imposition ne sera finalement due sur les plus-values latentes.
Il existe également des situations spécifiques d’exonération totale, notamment si le contribuable s’installe dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention fiscale avec la France. Dans ce cas, même en cas de cession des titres dans les cinq ans suivant le départ, le contribuable peut bénéficier d’un sursis d’imposition.
Enfin, si le contribuable revient en France dans les cinq ans suivant son départ, il sera également exonéré de l’exit tax, sauf si une cession des titres a eu lieu durant cette période.
Stratégies d’optimisation
Plusieurs stratégies peuvent être mises en place pour limiter l’impact de l’exit tax sur les contribuables concernés par un départ à l’étranger.
- Planification des cessions de titres avant le départ
Si le contribuable anticipe une expatriation, il peut être judicieux d’envisager de céder certains actifs avant le départ. Cela permet d’éviter l’application de l’exit tax sur les plus-values latentes. En fonction de la fiscalité applicable en France au moment de la cession, cela peut être une solution pour minimiser l’impôt sur les gains. - Sursis ou report d’imposition
Dans certaines situations, notamment lors de l’apport de titres à une société contrôlée par le contribuable, il est possible de bénéficier d’un report ou sursis d’imposition. Cette option permet de différer l’imposition des plus-values jusqu’à la cession effective des titres, même en cas de transfert de résidence fiscale hors de France. - Optimisation via des donations
Dans le cadre d’une planification successorale, il peut être pertinent d’envisager des donations de titres avant l’expatriation. Les donations permettent de transmettre le patrimoine à ses héritiers tout en bénéficiant d’abattements fiscaux. En outre, les titres donnés ne seront pas soumis à l’exit tax, puisque l’imposition sur les plus-values latentes ne s’applique qu’aux titres détenus directement par le contribuable. - Usage du PEA ou des dispositifs d’exonération
Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) permet de placer des titres en exonération de l’exit tax, tant que les titres sont conservés dans cette enveloppe. Il peut donc être intéressant de transférer certains actifs éligibles dans un PEA avant un départ fiscal à l’étranger.
