Aller au contenu
Les éclairages EDP

Crédit à la consommation : ce qui change depuis le 20 novembre 2026

Paiement en plusieurs fois, mini-crédit, découvert bancaire et LOA : découvrez ce qui change pour les emprunteurs depuis le 20 novembre 2026.
Connectez-vous ou inscrivez-vous pour ajouter cet article dans votre espace privé

Dans cette page

  1. 01Le paiement en plusieurs fois et les mini-crédits entrent dans le dispositif
  2. 02Les petits découverts bancaires sont aussi concernés
  3. 03Des offres plus faciles à comparer et une solvabilité mieux évaluée
  4. 04Le droit de rétractation reste fixé à 14 jours
  5. 05Que deviennent les crédits déjà en cours ?

Le paiement en trois ou quatre fois, les mini-crédits et les petits découverts bancaires sont désormais mieux encadrés. La réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur le 20 novembre 2026, étend les protections des emprunteurs à des opérations courantes et renforce les obligations des prêteurs.

Proposé au moment de régler un achat, le paiement en plusieurs fois peut sembler aussi simple qu’un paiement par carte. Pourtant, il engage le budget sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. En élargissant le champ du crédit à la consommation, la France transpose la directive européenne 2023/2225 avec un objectif concret : permettre aux particuliers de mieux comprendre leurs engagements et prévenir le surendettement.

Le paiement en plusieurs fois et les mini-crédits entrent dans le dispositif

Les crédits de moins de 200 € et certaines offres de paiement en trois ou quatre fois, y compris sans frais, relèvent désormais de la réglementation du crédit à la consommation. Les formalités restent allégées pour les petits montants et pour les crédits remboursables en trois mois au plus, lorsqu’ils sont sans intérêts ni frais ou que ceux-ci sont négligeables. Certains différés de paiement accordés directement par le commerçant restent exclus sous conditions.

À l’autre extrémité, le plafond général du crédit à la consommation passe de 75 000 € à 100 000 €. La réforme concerne également la location avec option d’achat (LOA), notamment automobile, pour laquelle une information claire sur le taux annuel effectif global (TAEG) doit désormais être fournie.

Les petits découverts bancaires sont aussi concernés

Avant d’accorder une nouvelle autorisation de découvert, la banque doit évaluer la capacité de remboursement de son client, y compris lorsque le montant est inférieur à 200 € ou que la durée est courte. Cette évaluation est proportionnée au montant et à la durée du découvert. Les autorisations accordées avant le 20 novembre peuvent continuer à être utilisées selon les modalités convenues.

Des offres plus faciles à comparer et une solvabilité mieux évaluée

Avant la signature, la fiche d’information précontractuelle présente les éléments essentiels pour comparer les offres, notamment le montant emprunté, la durée, le TAEG et le montant total à rembourser. La publicité est également davantage encadrée. Elle doit avertir le consommateur du coût du crédit et de l’obligation de le rembourser. Il est interdit de mettre en avant la facilité d’obtention du financement.

Le prêteur doit évaluer la capacité de remboursement à partir d’informations pertinentes, notamment les revenus et les charges. La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne suffit pas. Si l’évaluation repose sur un traitement automatisé de données personnelles, l’emprunteur peut demander une intervention humaine et un réexamen. En cas d’incident de paiement caractérisé déclarable au FICP, le prêteur doit orienter l’emprunteur vers un service de conseil aux personnes endettées, gratuit ou à coût limité.

Le droit de rétractation reste fixé à 14 jours

Le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires. Il court à compter de l’acceptation de l’offre lorsque celle-ci contient les informations obligatoires, ou à compter de leur réception si elles sont communiquées plus tard. Si l’emprunteur ne reçoit ni l’offre ni les informations requises, le délai expire en principe 12 mois et 14 jours après la conclusion du contrat. Il n’expire pas si le prêteur a omis d’informer l’emprunteur de son droit de rétractation.

Que deviennent les crédits déjà en cours ?

Les nouvelles règles réglementaires s’appliquent aux offres émises à compter du 20 novembre 2026. Les offres antérieures et les contrats déjà en cours restent en principe soumis aux anciennes dispositions, avec certaines exceptions pour les crédits à durée indéterminée.

En pratique, avant de choisir un paiement fractionné, regardez le montant total à payer et les dates de prélèvement. Une mensualité modeste peut peser sur le budget si plusieurs achats fractionnés arrivent à échéance le même mois.

Sources officielles