Le dispositif LMNP, ou « Loueur en Meublé Non Professionnel », est un statut fiscal en France qui permet à des particuliers de louer un bien immobilier meublé tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. Voici quelques points clés à connaître sur ce dispositif :
- Location meublée : Le bien doit être loué meublé, ce qui signifie qu’il doit être équipé de tous les éléments nécessaires pour permettre une occupation immédiate par le locataire.
- Régime fiscal avantageux : Les revenus générés par la location sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) plutôt que des revenus fonciers. Cela permet souvent de bénéficier d’une imposition plus favorable, notamment à travers des amortissements ou des réductions d’impôt.
- Amortissement : Le dispositif LMNP permet l’amortissement de la valeur du bien (hors terrain) ainsi que celui des meubles, ce qui peut réduire le revenu imposable.
- Seuil de revenus : Pour maintenir le statut de LMNP, les revenus issus de la location ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ou représenter plus de 50% des revenus globaux du foyer fiscal.
- Options fiscales : Le LMNP peut opter pour le régime micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas un certain seuil (82 800 euros pour 2020 par exemple pour les locations de type touristique ou 70 000 euros pour les autres locations meublées). Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50% (ou 71% pour les locations classées de tourisme), simplifiant ainsi la déclaration fiscale.
- Cotisations sociales : Les loueurs en meublé non professionnels sont également assujettis à des cotisations sociales si leurs revenus dépassent certains seuils.
- Inscription au RCS : Historiquement, les LMNP devaient s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mais une décision du Conseil Constitutionnel a supprimé cette obligation.
Ce statut est souvent utilisé pour optimiser la fiscalité sur les revenus locatifs, en particulier pour les locations de courte durée, comme les locations de vacances ou les appartements étudiants.