La dévolution successorale est un processus juridique qui détermine la manière dont le patrimoine d’une personne décédée est transmis à ses héritiers. En France, ce mécanisme est encadré par le Code civil et suit des règles strictes visant à garantir une répartition équitable des biens du défunt tout en respectant les droits des héritiers. La dévolution successorale peut être définie par la loi, lorsqu’aucun testament n’a été rédigé, ou être ajustée par des dispositions testamentaires, tout en respectant certains principes légaux, notamment ceux relatifs à la réserve héréditaire.
Dans le cadre d’une succession légale, c’est-à-dire en l’absence de testament, la dévolution successorale est déterminée par l’ordre des héritiers. Le Code civil établit une hiérarchie claire entre les héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Les enfants (ou leurs descendants) sont les héritiers prioritaires. À défaut d’enfants, ce sont les parents, frères et sœurs, ou encore les collatéraux (neveux, nièces, cousins) qui héritent, suivant un ordre établi. Le conjoint survivant bénéficie également de droits dans la succession, mais ceux-ci varient en fonction de l’existence d’enfants ou d’autres membres de la famille.
Les enfants du défunt sont protégés par le concept de réserve héréditaire, qui garantit une part minimale du patrimoine qui doit leur être attribuée. En effet, la loi française interdit de déshériter totalement ses enfants. Le patrimoine est ainsi divisé en deux parts : la réserve héréditaire, qui représente une portion obligatoire destinée aux enfants, et la quotité disponible, que le défunt peut librement léguer à d’autres personnes de son choix (conjoint, amis, associations, etc.). Si le défunt n’a pas d’enfants, ses ascendants (parents) peuvent également avoir droit à une partie de cette réserve héréditaire.
En présence d’un testament, la dévolution successorale peut être modifiée par le défunt dans les limites prévues par la loi. Le testament permet d’organiser la répartition du patrimoine de manière plus personnalisée, en tenant compte des volontés spécifiques du défunt, tout en respectant la réserve héréditaire des héritiers protégés. Par exemple, un testateur peut léguer des biens à des tiers ou attribuer des parts plus importantes à certains héritiers, comme un conjoint ou un enfant ayant contribué à la gestion de l’entreprise familiale. Toutefois, si le testament porte atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction pour faire respecter leurs droits.
La dévolution successorale en présence d’un conjoint survivant varie en fonction de la situation familiale du défunt. Si le défunt laisse des enfants issus du couple, le conjoint peut choisir entre hériter de la totalité des biens en usufruit (c’est-à-dire disposer des biens sans en être pleinement propriétaire) ou d’un quart des biens en pleine propriété. Si les enfants sont issus d’une précédente union, le conjoint n’a droit qu’à un quart des biens en pleine propriété. En l’absence de descendants, le conjoint survivant peut hériter de la totalité du patrimoine, sauf si des parents ou des collatéraux proches du défunt (frères, sœurs) sont présents.
La dévolution successorale peut également être influencée par des conventions spécifiques, comme le pacte de famille ou le pacte successoral, qui permettent de structurer la transmission du patrimoine en amont. Par exemple, le pacte de renonciation anticipée à l’action en réduction permet à un héritier réservataire de renoncer par avance à contester la répartition du patrimoine, facilitant ainsi la gestion d’une entreprise familiale ou la transmission à un autre héritier.
Le processus de dévolution successorale ne se limite pas à la simple répartition des biens. Il comprend également le règlement des dettes du défunt, les droits de succession à verser au fisc, et les éventuels conflits entre héritiers. Les héritiers peuvent accepter la succession purement et simplement, avec tous les droits et obligations qui en découlent, ou accepter à concurrence de l’actif net, ce qui limite leur responsabilité aux dettes couvertes par les actifs hérités. Ils peuvent également renoncer à la succession si celle-ci s’avère trop complexe ou déficitaire.
Enfin, la dimension internationale de la dévolution successorale est de plus en plus fréquente, notamment dans les familles où le défunt possédait des biens dans plusieurs pays ou lorsque certains héritiers résident à l’étranger. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions en 2015, la loi applicable à une succession internationale est généralement celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, à moins qu’il n’ait choisi de soumettre sa succession à la loi de sa nationalité par testament.